J.O. 301 du 28 décembre 2004
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Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
NOR : ECOP0401090D
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2004-1375 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 26 avril 2004 est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à M. Christian Martial et Mme Brigitte Bobe, agents contractuels, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian